Elle encadre la profession et impose aux assureurs et à  leurs partenaires de formaliser leur relation selon un calendrier précis. Conséquences : les documents contractuels, établissant les accords entre assureurs et partenaires et régissant les activités bancaires financières, sont également impactés.

Explications

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a changé la donne. Elle a scindé les activités des CGPI et crée pour l’ensemble de la profession (hors immobilier) trois catégories de statut : coutier en assurance, conseiller en investissement financier (CIF) et intermédiaire en en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).

Elle impose aux CGPI de faire la preuve de garanties morales et financières, notamment en termes de capacité professionnelle, d’honorabilité et d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

Cette justification doit se faire auprès du registre Unique régi par l’ORIAS, afin de satisfaire à  leur immatriculation dans une ou plusieurs de ces catégories. C’est à  cette seule condition qu’ils pourront continuer à  exercer leur métier dans une ou plusieurs des trois catégories de statuts.

Ils ont jusqu’au 15 avril 2013 pour s’inscrire en tant qu’IOBSP et jusqu’à  fin juin dans la catégorie CIF.

« Pour bien choisi leur statut, les CGPI doivent avant tout bien définir leur activité et prouver leur capacité à  l’exercer dans les conditions imposées par la loi. » précise Sandrine Vaufleury, expert support juridique Cardif.

De nombreux CGPI concernés

Cette réglementation a peu d’impact pour les CGPI qui exercent exclusivement une activité de courtier en assurance car ils avaient déjà  l’obligation de s’inscrire dans le fichier ORIAS. « Les CGPI ayant le statut de courtier sont les plus nombreux chez Cardif. Ceux relevant d’ores et déjà  du statut d’IOBSP, de par leur activité, représentent à  ce jour une part infime de la population de nos partenaires. La majorité d’entre eux aura besoin, a minima, de deux statuts : celui de courtier en assurances et celui d’IOBSP » comme le souligne René Trecco, responsable du développement de l’offre bancaire.

Pour ces CGPI, le protocole de courtage qui les lie à  Cardif reste le même ; Il leur appartient simplement de renouveler leur inscription auprès de l’ORIAS selon les modalités habituelles.

Pour les courtiers qui cumulent les activités bancaires et/ou financière, la situation diffère : ils choisissent le statut CIF et/ou celui d’IOBSP. Chaque statut a sa particularité. Ainsi, les conseillers en investissements financiers (CIF) adhèrent à  l’une des organisations professionnelles agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et bénéficient d’une inscription à  l’ORIAS par leur intermédiaire. Les IOBSP doivent, eux, s’inscrire directement auprès de l’ORIAS et faire les démarches nécessaires à  la régularisation de leur statut. C’est une règle générale.

IOBSP : une immatriculation simplifiée par Cardif

Totalement impliquée dans la vie de ses partenaires, Cardif fait le choix de les accompagner au mieux en leur faisant bénéficier de la procédure d’inscription simplifiée définie par l’ORIAS. En effet, l’ORIAS propose aux assureurs de préinscrire les partenaires aux seules conditions cumulatives suivantes : être titulaire d’un protocole de courtage conclu avec Cardif (et donc être déjà  inscrit à  l’Orias comme courtier d’assurance) et être titulaire d’un mandat de démarchage bancaire et financier délivré par Cardif. C’est au cours du premier trimestre 2013 que Cardif se charge des formalités. Ainsi, comme le souligne Sandrine Vaufleury « Pour près d’un partenaire IOBSP sur deux, Cardif a facilité la préinscription au Registre Unique de l’ORIAS ».

Une fois la préinscription réalisée, les CGPI concernés reçoivent, de la part de l’ORIAS, une demande de paiement qui concrétisera leur immatriculation au Registre Unique. En parallèle, afin de formaliser les accords commerciaux qui lient Cardif aux partenaires, Cardif leur délivrera le mandat d’IOBSP qui régira dorénavant cette activité. S’agissant des partenaires qui ne remplissent pas ces conditions nécessaires à  une préinscription par Cardif, la règle générale s’applique : il leur appartient de s’inscrire directement auprès de l’ORIAS (www.orias.fr). Ils ont jusqu’au 15 avril 2013 pour satisfaire à  cette obligation.

Les mandats et la gamme bancaire impactés

Ces changements de statuts vont naturellement modifier les mandats qui liaient jusqu’ici Cardif à  ses partenaires, et les conditions d’accès à  la gamme bancaire. En effet, le mandat de démarchage bancaire et financier en vigueur avant la réglementation devait disparaître et la gamme bancaire devait être revue à  l’aune de chaque statut.

« Avant la réglementation, la gamme bancaire que nous proposions dépendait du seul mandat de démarchage bancaire et financier confirme René Trecco. Nous avons donc simplifié et repositionné notre gamme sur des placements et services essentiels en ligne avec les nouveaux statuts » complète-t-il.

Les partenaires qui continueront de commercialiser des produits d’assurance vie et de capitalisation de Cardif garderont leur protocole de courtier en assurance ; ceux qui proposeront à  leurs clients des produits bancaires tels que le Compte Optimal +, le Livret €, le Compte Service One, obtiendront un nouveau mandat d’IOBSP.

Enfin, si en plus de ces trois produits, ils délivrent du conseil pour des supports tels que le PEA bancaire, les comptes titres, les OPCVM, ou encore les produits complexes au sens de l’AMF, ils auront alors deux mandats : mandat d’IOBSP et mandat de démarchage financier.

En travaillant sous ces différents mandats et protocole, les CGPI pourront ainsi proposer à  leurs clients une large palette de supports répondant au plus près à  leurs besoins.

Source : Arguments Patrimoine, le magazine des partenaires de Cardif

 

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