Depuis l’adoption de l’euro comme monnaie unique le seul élément de suivi des politiques budgétaires passait par le pacte de stabilité et de croissance soit en résumé le suivi de deux critères – le premier de déficit public ne devant pas dépasser 3% du PIB, le second de dette publique ne devant pas excéder 60% du PIB. En pratique cette surveillance ne s’appliquait qu’au premier, par le biais de la procédure de déficit excessif dès lors qu’un État dépassait la norme. Très rapidement, cette surveillance dont les aspects contraignants avaient peu ou prou disparu s’est révélée insuffisante. L’épisode grec a également souligné l’importance de suivre les deux critères de finances publiques conjointement de manière à éviter les dérapages et les dynamiques incontrôlées.

La première grande étape dans l’évolution de la gouvernance européenne a été apportée par le « Six Pack», ensemble de mesures législatives visant à renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Cela passe par l’introduction de dispositions relatives aux cadres budgétaires nationaux, mais aussi la fixation d’un objectif quantitatif de réduction annuelle du ratio de dette sur PIB pour les pays dépassant la norme de 60% du PIB avec de surcroît l’élargissement de la procédure de déficit excessif au critère de dette publique. Par ailleurs, le Six Pack introduit le semestre européen - cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres – permettant d’inverser la logique de construction du budget d’un État, en partant de la coordination européenne avant les considérations nationales. Pour finir le Six Pack élargit la surveillance de la stabilité économique aux déséquilibres macroéconomiques au sein de l’UE, par le biais du suivi d’indicateurs de déséquilibres externes et internes, comme l’excédent courant (supérieur à 6% du PIB) ou le déficit extérieur (supérieur à 4% du PIB) ou bien dette privée rapportée au PIB (supérieure à 60%) ou taux de chômage (supérieur à 10% de la population active). Cette surveillance élargie vise à prévenir les crises telles que la bulle immobilière en Espagne ou en Irlande ou les problèmes de déséquilibres extérieurs majeurs enregistrés dans les pays du Sud de l’Europe.

La dernière pièce à cet édifice européen est le pacte budgétaire ou plutôt le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui entrera en vigueur dès lors que 12 États membres de l’euro sur les 25 États signataires le 2 mars 2012 l’auront ratifié. Ce traité reprend toutes les mesures adoptées dans le cadre du Six Pack et apporte quelques évolutions dont on retiendra principalement la nécessité d’une majorité qualifiée, non plus pour commencer, mais pour bloquer, l’ouverture d’une procédure de déficit excessif (majorité qualifiée inversée). Difficile également de passer sous silence le fait que les États membres devront intégrer la règle d’or (règle d’équilibre budgétaire) dans leur ordre juridique. Au-delà des difficultés politiques que cela ne manquera pas de poser dans certains pays, l’observation même de cette règle sera problématique. En effet, le solde public structurel (solde public hors effet de la conjoncture) sur lequel est construite cette règle n’est pas une valeur directement observable ; elle résulte d’un calcul faisant référence à la croissance potentielle. Il y aura donc autant d’évaluations que d’observateurs… Autant dire qu’il est aujourd’hui un peu hasardeux d’imaginer que le pacte budgétaire sera systématiquement plus respecté que le pacte de stabilité et de croissance !

Laetitia Baldeschi - CPRAM

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