Laetitia Baldeschi, économiste (CPR AM)

Pour la première fois cette année, l’ensemble des pays de la zone euro ont dû soumettre pour évaluation leur projet de loi de finances 2014, avant même l’examen par leur parlement national. Ceci est l’application des dispositions européennes prises dans le cadre du « semestre européen ».

Les gouvernements ont soumis leur projet mi-octobre, la Commission a rendu son avis le 15 novembre. Celui-ci replace notamment les budgets 2014 dans le cadre des engagements prévus dans le pacte de stabilité et de croissance présenté par chacun des gouvernements en avril dernier. Cet avis a été discuté et validé par les membres de l’Eurogroupe en réunion le 22 novembre.

Cette publication était attendue, surtout dans la mesure où il s’agissait d’une première, mais aussi pour éclairer les observateurs sur les éléments clés retenus par la Commission européenne dans sa grille de lecture de l’effort budgétaire. On doit dans un premier temps saluer le fait qu’aucun pays ne s’est vu rejeter son projet de budget. En revanche il est assez instructif de constater les écarts de jugement d’un pays à l’autre.

Personne ne sera surpris du satisfécit donné à l’Allemagne lors de ce premier examen, accompagné dans ce classement en tête de classe de l’Estonie, qui jouit d’un solde public quasi équilibré. Trois groupes de pays peuvent être isolés ensuite.

Dans le premier on placera la France, les Pays-Bas et la Slovénie. Pour ces trois pays, les budgets 2014 sont conformes aux engagements mais ne disposent dans leur mise en œuvre d’aucune marge de manœuvre, ce qui nécessitera une application stricte du budget 2014.

Dans le deuxième groupe on trouve la Belgique, l’Autriche et la Slovaquie. Pour ces trois pays le projet de budget 2014 est globalement conforme au programme de stabilité et de croissance mais l’effort de réduction du déficit structurel est inférieur à celui requis dans les objectifs de moyen terme. Pour résumer, les pays envisagent une diminution de leur déficit structurel de moins de 0,5 point de PIB sur l’année.

Dans le troisième groupe se réunissent l’Espagne, l’Italie, la Finlande, le Luxembourg et Malte. La composition de ce groupe est surprenante de premier abord. En effet, peut-on légitimement s’inquiéter au même degré de l’Espagne et de Luxembourg, alors que ce dernier pays, rappelons-le, affiche seulement un déficit public de 1 % du PIB et une dette publique de 25% du PIB ?

Aux yeux de la Commission européenne, ces cinq pays présentent un risque marqué de non-conformité de leur projet de budget 2014 avec leurs engagements précédents. Il est notamment souligné que l’Italie ne respectera pas son objectif de réduction de la dette publique, que l’Espagne et les autres pays ont un risque soit de ne pas respecter leur objectif nominal de déficit public, soit de ne pas réduire leur déficit structurel. La Commission invite les gouvernements des pays de ce dernier groupe à prendre d’ores et déjà des mesures correctrices.

L’avis de la Commission s’est construit à partir de données très concrètes, notamment en matière de prévisions de croissance réelle et nominale et surtout de l’ensemble des ratios traditionnels de finances publiques, en se référant aux normes fixées en amont dans les programmes de stabilité et de croissance. Il est intéressant d’approfondir l’examen de cet avis en lisant l’ensemble des rapports établis par les services de la Commission. Ainsi pour le cas français, qui nous est bien plus familier, on relèvera en particulier les inquiétudes de la Commission sur le nombre de mesures censées augmenter les recettes et qui, entre-temps, ont été amendées ou supprimées, entraînant de fait un manque à gagner pour l’Etat.

L’institution européenne s’inquiète également d’une possible surévaluation du taux de croissance naturel des dépenses, qui se traduit mécaniquement par une surévaluation de l’effort de réduction des dépenses de l’Etat, pierre angulaire de la stratégie budgétaire de 2014. Elle souligne également le manque de détails de certaines mesures de réduction de dépenses : économies sur le fonctionnement du régime de prestations chômage, géré par les partenaires sociaux, réduction des transferts vers les collectivités locales en période électorale.

La Commission européenne évalue également les réformes à l’étude ou mise en œuvre dans le but de favoriser la correction du déficit excessif. C’est l’occasion dans le cas de la France d’évaluer entre autres la réforme des retraites présentée le 18 septembre dernier, jugée comme allant dans la bonne direction mais largement incomplète puisque ne visant qu’à réduire de moitié le déficit total du système de retraite, et surtout reposant sur un scénario macro-économique peut être un peu trop optimiste.

Pour finir la Commission déplore que les régimes de retraite des salariés du secteur public ne soient pas revus alors que cela était préconisé dans les recommandations du Conseil. D’autres réformes sont également évoquées, comme celles visant à renforcer l’efficacité de la dépense publique, à réformer la fiscalité et à simplifier la démarche administrative. Dans tous ces domaines les progrès sont jugés jusque-là assez faibles.

Ainsi, si la Commission européenne a donné un satisfécit à la France pour son projet de loi de finances pour 2014, la route apparaît encore longue pour se mettre en conformité avec l’ensemble des recommandations européennes, afin d’éliminer les déséquilibres macro-économiques…

Laetitia Baldeschi, économiste (CPR AM)