Le communiqué de la CNCGP :

 

La CNCGP se félicite de l’évolution de la régulation concernant les « produits atypiques » marquant un coup d’arrêt aux promesses illusoires de rendements sans risques.

 

L’AMF renforce ainsi la protection des épargnants.

 

La loi « Sapin II » introduit par son article 79 un contrôle préalable de l’ensemble des sociétés qui proposent d’investir dans les panneaux photovoltaïques, les œuvres d’art, les vins, les forêts ou encore les diamants.

Ces placements dits atypiques, mettant en avant un possible rendement financier, mais ne reposant pas sur des instruments financiers, relèvent de l’intermédiation en biens divers.

Dorénavant, l’AMF effectue un contrôle préalable des rendements et de la publicité proposée pour ces investissements financiers.

En pratique, toute opération sur biens divers ne peut faire l’objet de communications à  caractère promotionnel ou de démarchage sans attribution préalable par l’AMF d’un numéro d’enregistrement sur le document d’information à  destination des investisseurs.

L’instruction AMF DOC-2017-06, publiée le 17 mai dernier, précise notamment les moyens dont doivent disposer les intermédiaires en biens divers, définit les modalités d’enregistrement des documents d’information devant être déposés auprès de l’AMF et détaille le contenu de ces documents.

La publicité pour les investissements atypiques, sans autorisation préalable de l’AMF, est désormais interdite et soumise à  des sanctions pénales

 

 

Et le message publié par Marc Recton, Dirigeant fondateur du cabinet Marc Recton & Associés :