La "vente à découvert", qui permet à un opérateur de spéculer à la baisse sur un titre, et le "contrat d'échange sur le risque de crédit", qui vise essentiellement à se prémunir contre le non remboursement, par un État, de ses titres de créance, ont une lourde responsabilité dans les crises récentes de la dette souveraine, survenues en Europe. Le règlement constitue une avancée supplémentaire dans la lutte contre la spéculation et l'amélioration de la transparence dans le secteur des services financiers.

S'assurer contre le risque

La position de la commission empêcherait quiconque de s'engager dans des transactions liées à un contrat d'échange sur le risque de crédit (CDS) s'il ne détient pas déjà une dette souveraine liée à ce CDS (transaction sur CDS "à nu"), ou des titres dont le prix est étroitement lié à la performance du pays visé, par exemple des actions d'une grande entreprise qui y possède son siège. Cette position est dès lors novatrice, car elle interdit non seulement les contrats CDS à nu, mais elle introduit également une corrélation qui laisserait une marge de manoeuvre aux investisseurs.

Un jour pour liquider les ventes à découvert "à nu"

Même si la commission parlementaire ne souhaite pas interdire totalement les ventes à découvert "à nu", elle fixe un délai très serré pour la conversion d'une vente à découvert "à nu" en vente à découvert pure et simple. À la fin de la journée de négociation, toutes les ventes à découvert "à nu" doivent avoir été converties, précisent les députés. Un vendeur manquant à cette obligation dans les délais impartis encourrait une amende qui devrait être suffisamment élevée pour l'empêcher de réaliser tout profit sur l'opération, précise le texte modifié.

La position adoptée en commission retient la règle sévère de la Commission en matière de localisation et de réserve, en vertu de laquelle le vendeur doit non seulement préciser d'où il compte emprunter les titres en question, mais il doit également obtenir la garantie qu'il sera effectivement en mesure de les emprunter lorsque le moment sera venu.

Information plus fouillée, mais moins fréquente

La commission impose des obligations d'information supplémentaires pour les sociétés d'investissement, notamment dans des circonstances exceptionnelles. Elle autorise également les autorités nationales de surveillance à exiger des prêteurs que ceux-ci leur adressent une notification dans des situations exceptionnelles. En situation d'urgence, les autorités nationales seront également tenues de communiquer davantage d'information dans un délai de 24 heures à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) si elle en fait la demande.

En revanche, la position de la commission demande aux entreprises d'investissement de communiquer des informations sur leurs ventes à découvert seulement à la fin de la journée de négociation, plutôt qu'après chaque opération de vente à découvert, comme le propose la Commission. Les investisseurs doivent également divulguer moins d'informations que ne l'exige la proposition initiale de la Commission.