La décision de la cour constitutionnelle allemande était aussi attendue que le résultat des élections néerlandaises. A ce programme déjà chargé est venu s’ajouter la publication de la proposition de la commission pour une union bancaire. Prenant notre courage à deux mains nous avons disséqué les 50 pages des sages de Karlsruhe, les 70 pages de la commission et les quelques lignes des sondeurs bataves pour vous proposer notre lecture de la journée.

 Karlsruhe : pas de cap, mais attention au rating

 Au fur et à mesure que le jugement était lu, les dépêches tombaient : « La cour de Karlsruhe accepte la ratification du traité », « La cour de Karlsruhe pose des conditions», « La cour de Karlsruhe impose un cap à l’ESM», etc. L’essentiel était anticipé, mais l’existence du cap a surpris et peut-être inquiété les marchés. Pourtant, il n’existe pas. Revenons sur la substance de la décision.

Dans son jugement relatif à l’EFSF, la cour constitutionnelle allemande avait posé les bases du raisonnement : l’Allemagne peut accepter des passifs à condition qu’ils ne soient pas manifestement disproportionnés et que le Bundestag donne son accord. Reprenant les mêmes principes, le jugement a autorisé l’ESM mais a mis en exergue une faiblesse rédactionnelle et technique du Traité.

L’article 8 (5) pose une limite aux engagements des pays membres, notamment via leurs obligations d’apport en capital. Pour autant, le Traité dispose aussi que les états membres solvables peuvent être appelés à payer des contributions additionnelles en cas de défaillance d’un autre état membre.

En clair : si l’Espagne ne paie pas sa part du capital, l’Allemagne peut être appelé à payer plus. Ce que la cour de Karlsruhe a jugé, c’est qu’en combinant ces deux dispositions, c’est la limite posée par l’article 8 (5) qui avait force supérieure, ce qui était au demeurant l’interprétation la plus logique. En d’autres termes, l’Allemagne peut payer pour des pays défaillants, mais sans jamais excéder sa part (190Mds€ environ).

Pourquoi, dans ce cas, disons-nous qu’il n’y a pas de cap ? Tout simplement parce que ce raisonnement ne s’applique qu’au niveau actuel du capital de l’ESM. La cour a également affirmé de manière très claire que le capital de l’ESM, et donc l’engagement de l’Allemagne, pouvait aller au- delà, à la condition que le Parlement allemand ait son mot à dire.

S’il existe certainement, mais sans doute de manière très imprécise, un cap dans l’esprit des juges, comme en atteste la mention répétée du principe d’autonomie budgétaire et de démocratie, ce montant reste totalement inconnu et probablement très supérieur au chiffre actuel.

La principale conséquence de cette décision est donc de limiter la solidarité au sein de l’ESM et de réduire la capacité d’action de l’ESM si certain de ses membres étaient défaillants. Si l’ESM devait emprunter sur les marchés, son AAA serait également limité au montant maximal « garanti » par les Etats AAA.

La décision précise également que les statuts de l’ESM ne doivent pas interdire l’accès du parlement allemand aux informations qui lui sont nécessaires, ce qui ne constituera certainement pas un obstacle majeur.

Notons enfin un dernier élément important de la décision : elle prohibe de manière claire et définitive l’octroi d’une licence bancaire à l’ESM. Il est probable que la BCE était consciente que cette option n’existerait plus au moment de lancer son nouveau programme d’achat.

Cette décision est donc très positive car elle ne pose pas de condition nouvelle en sus de celles qui figuraient dans la décision « EFSF » et permet à l’Allemagne de ratifier le Traité.

L’union bancaire à marche forcée

Dans sa communication sur l’union bancaire, la Commission insiste particulièrement sur le calendrier : la volonté politique est aujourd’hui très forte dans certains pays et la CE cherche ainsi à mettre les plus réticents (Allemagne) au pied du mur.

Au-delà du calendrier, les propositions ne sont pas révolutionnaires mais elles vont dans le bon sens.

• Accélération du vote des textes déjà en discussion : CRD IV, garantie des dépôts paneuropéenne et mécanisme de résolution.

• Supervision globale par la BCE, couvrant l’essentiel de la surveillance bancaire et suivant un calendrier progressif astucieux : la BCE aurait dès juillet 2013 la supervision des grandes banques puis, à partir de 2014, celle de toutes les banques. Toutefois, dès janvier 2013, la BCE aurait le droit de décider unilatéralement de superviser n’importe quelle banque de son choix.

• Harmonisation des rôles de la BCE et de l’EBA.

Pour être parfaitement francs, nous ne voyons qu’une vertu limitée à la surveillance par la BCE tant il est évident qu’elle devra se reposer sur les régulateurs nationaux pour mener effectivement à bien ses missions et que tout cela prendra du temps. Toutefois, ce transfert de compétence à la BCE est une condition déterminante pour pouvoir adopter une autre mesure, qui, elle, est cruciale : la garantie européenne des dépôts. Il  est vital qu’un déposant espagnol, portugais, italien, grec, etc., sache que son dépôt sera remboursé en euros en cas de faillite. C’est la clé de la fin de la fuite des dépôts et du rééquilibrage de la balance des paiements européennes (Target 2). Tout ce qui va dans ce sens est donc une bonne nouvelle.

Une coalition pro-Européenne aux Pays-Bas

 Sans aucune certitude, puisque le vote en cours à l’heure ou ces lignes sont écrites, il semble que les succès du parti socialiste néerlandais dans les sondages n’étaient que de courte durée et qu’une coalition pro-européenne devrait l’emporter dans les urnes. Ceci est un facteur très positif, même si les probables partenaires au gouvernement ne partagent pas exactement les mêmes opinions sur la façon d’aborder les importantes négociations européennes à venir. Rappelons aussi que les néerlandais sont connus pour prendre leur temps pour former leurs coalitions, sans toutefois aller jusqu’à l’excès de leurs voisins belges et qu’il faudra sans doute ici mettre au moins trois partis d’accord sur une plateforme commune. Les délais risquent donc de ralentir le processus de décision européen.

Source : David BENAMOU et Philip HALL (AXIOM AI)

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