CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
7444.9 -0.57% -1.3%
OPCVM Actions Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
CM-AM Global Gold 32.43%
Franklin U.S. Opportunities Fund 19.06%
Loomis Sayles U.S. Growth 18.00%
Mirova Global Sustainable Equity 17.80%
Groupama Global Disruption 17.34%
Carmignac Investissement 16.78%
MS INVF Global Opportunity 15.84%
Franklin Technology Fund 15.00%
Pictet - Digital 14.96%
Digital Stars Europe 14.48%
HMG Globetrotter 14.29%
Echiquier Artificial Intelligence 14.10%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology 14.03%
Candriam Equities L Oncology Impact 13.99%
Ofi Invest ISR Grandes Marques 13.94%
CPR Global Disruptive Opportunities 13.65%
Sanso Smart Climate 13.62%
VIA Smart Equity World 13.54%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 13.33%
Athymis Millennial 13.21%
Echiquier World Equity Growth 13.13%
Aperture European Innovation 12.94%
Aesculape SRI 12.63%
M&G (Lux) Global Dividend Fund 12.57%
Russell Inv. World Equity Fund 12.27%
Sycomore Sustainable Tech 12.23%
JPMorgan Funds - Global Healthcare 12.22%
Fidelity Global Technology 12.21%
Square Megatrends Champions 11.74%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 11.70%
Mandarine Global Transition 11.31%
Comgest Monde 11.27%
EdR Fund Big Data 10.72%
Pictet - Security 10.63%
Jupiter Global Ecology Growth 10.37%
JPMorgan Funds - Global Dividend 10.19%
Pictet - Water 9.72%
AXA Aedificandi 9.70%
ODDO BHF Artificial Intelligence 9.68%
MS INVF Global Brands 9.60%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund 9.21%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value 9.05%
Covéa Ruptures 8.85%
BNP Paribas US Small Cap 8.35%
Pictet - Global Megatrend Selection 8.18%
Thematics Water 8.10%
DNCA Invest Beyond Semperosa 7.77%
BNP Paribas Aqua 7.67%
Sienna Actions Bas Carbone ISR 7.37%
Pictet - Global Environmental Opportunities 7.33%
AXA WF Robotech 7.15%
Thematics Meta 7.00%
Mandarine Global Microcap 5.99%
GIS SRI Ageing Population 5.83%
Ecofi Enjeux Futurs 5.11%
Pictet - Clean Energy Transition 4.85%
EdR Fund Healthcare 4.69%
Thematics AI and Robotics 4.44%
EdR Fund US Value 4.02%
Piquemal Houghton Global Equities 3.56%
GemEquity 3.38%
Templeton Global Climate Change Fund 3.37%
R-co Valor 4Change Global Equity 2.88%
CPR Invest Hydrogen 2.82%
Sextant Tech 1.77%
Candriam EQ L Europe Innovation 1.18%
Echiquier World Next Leaders 0.03%
Pictet - Premium Brands -1.80%
JPMorgan Funds - China A-Share Opportunities -12.41%
Imprimer Envoyer l'Actu

Réaliser une donation à  un enfant : des précautions s’imposent !

Par Avy Amiel, Gérant Privé à  la Financière de l'Echiquier

 

http://files.h24finance.com/jpeg/avy.amiel.lfde.jpg

 

 

Pour aider l’un de vos enfants à acquérir un bien immobilier, vous êtes nombreux à le gratifier via une donation. Pour cela, il est possible de donner certains biens – une somme d’argent ou un portefeuille boursier – sans passer devant le notaire.

 

Mais quelles sont les conséquences de ce type de donation ? Quelles précautions prendre au regard de la succession ?

 

 

Quel est le principe d’une donation ?


Lorsque vous décidez de consentir une donation à un seul enfant au sein d’une fratrie, vous réalisez une donation simple.

 

Si vous avez l’intention de l’avantager par rapport à ses frères et sœurs, il s’agit alors d’une donation « hors part successorale ». Elle portera sur la part de vos biens dont vous pouvez disposer librement (la quotité disponible).


Si vous n’avez pas l’intention de favoriser cet enfant, la donation sera considérée comme une avance sur héritage. Elle viendra alors s’imputer sur la quote-part d’héritage à percevoir.

 

 

Quelles sont les conséquences d’une donation lors de la succession ?


Au moment de la succession, le notaire tiendra compte des donations passées pour les opérations de partage.

 

Si la donation que vous avez réalisée est une avance sur l’héritage, elle sera rapportable à la succession. Le rapport consiste à réintégrer fictivement les donations passées dans le patrimoine du défunt afin d’établir un équilibre entre héritiers. Attention, ces donations sont évaluées au jour du décès et non de la donation ! Cette valeur peut varier entre les enfants selon l’usage qu’ils en font. Cela peut donc créer des disparités lors de la succession et éventuellement contraindre un enfant à indemniser ses frères et sœurs.

 

Si la donation a pour objectif d’avantager l’un de vos enfants (donation « hors part successorale »), il n’y aura pas de rapport à la succession. Aussi faut-il être vigilant, car cette donation ne devra pas empiéter sur la réserve héréditaire – la part minimale de biens devant revenir à chaque enfant. Si tel est le cas, les enfants lésés devront être dédommagés par celui ou celle qui a reçu le bien donné, par une « action en réduction ».

 

 

Quel sont les avantages de la donation-partage ?

 

Pour produire tous les effets escomptés, cet acte, réalisé obligatoirement par un notaire, nécessite l’accord de l’ensemble de vos enfants.

 

Il permet, de son vivant, de leur transmettre et de partager définitivement des biens donnés. Il s’agit dans les faits d’un partage de votre patrimoine avant la succession. Celle-ci ne portera donc que sur les biens non transmis lors de la donation-partage. Les biens donnés ne sont pas rapportés à la succession et leurs valeurs restent figées au jour de la donation.

 

Ainsi, si un bien donné à un enfant a pris de la valeur, ce dernier n’aura pas à procéder à une éventuelle indemnisation de ses frères et sœurs, comme dans le cas d’une donation simple.

 

Et si vous avez déjà réalisé une donation simple à l’un de vos enfants, il n’est pas trop tard pour bien faire !

 

Une donation-partage peut inclure des biens ayant déjà été donnés à l’un de vos enfants. C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2018. N’attendez tout de même pas trop longtemps, la valeur des biens précédemment donnés sera réévaluée au jour de la donation-partage.

 

Une donation doit toujours s’entourer de précautions. Si vous avez plusieurs enfants, privilégiez la donation-partage afin d’éviter d’éventuels litiges au moment de la succession.

 

 

Pour en savoir plus sur les fonds de la Financière de l'Echiquier, cliquez ici.


OPCVM PEA Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Axiom European Banks Equity 37.24%
DNCA Invest SRI Norden Europe 14.13%
Sycomore Europe Happy @ Work 12.33%
Groupama Opportunities Europe 11.29%
VEGA Europe Convictions ISR 10.68%
CPR Croissance Dynamique 10.04%
Echiquier Positive Impact Europe 9.40%
Europe Income Family 8.48%
Echiquier Major SRI Growth Europe 8.09%
Dorval Manageurs 8.07%
BNP Paribas Développement Humain 8.04%
Tocqueville Euro Equity ISR 7.82%
EdR SICAV Euro Sustainable Equity 7.72%
Tocqueville Croissance Euro ISR 6.96%
HMG Découvertes 6.60%
Alken Fund Small Cap Europe 6.52%
BDL Convictions 6.49%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 6.34%
Amplegest Pricing Power 6.23%
VEGA France Opportunités ISR 5.88%
Alken European Opportunities 5.54%
EdR SICAV Tricolore Convictions 5.38%
Fidelity Europe 5.38%
Athymis Trendsetters Europe 4.66%
Dorval European Climate Initiative 4.38%
R-co Conviction Equity Value Euro 4.28%
Mandarine Unique 4.01%
Tailor Actions Avenir ISR 3.86%
Mandarine Europe Microcap 3.82%
Gay-Lussac Microcaps Europe 3.54%
Centifolia 3.30%
Mandarine Premium Europe 2.74%
Uzès WWW Perf 2.66%
Sycomore Europe Eco Solutions 2.53%
Indépendance Europe Small 2.51%
Palatine Europe Sustainable Employment 2.46%
Dorval Manageurs Europe 1.40%
Indépendance France Small & Mid 0.92%
Mirova Europe Environmental Equity 0.87%
Covéa Perspectives Entreprises 0.22%
Moneta Multi Caps -0.43%
France Engagement -0.62%
Mandarine Social Leaders -0.76%
Richelieu Family -1.02%
LONVIA Mid-Cap Europe -1.56%
LFR Euro Développement Durable ISR -1.60%
Pluvalca Small Caps -2.44%
Quadrator SRI -3.60%
Groupama Avenir Euro -4.94%
Quadrige France Smallcaps -5.82%
Eiffel Nova Europe ISR -6.12%
Lazard Small Caps France -8.49%
Quadrige Europe Midcaps -11.15%
OPCVM Obligations Convertibles Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
M Global Convertibles SRI 1.46%
Lazard Convertible Global 0.64%