CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
7528.02 +1.12% -0.2%
OPCVM Actions Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
CM-AM Global Gold 31.89%
Franklin U.S. Opportunities Fund 18.85%
Mirova Global Sustainable Equity 17.80%
Loomis Sayles U.S. Growth 17.45%
Groupama Global Disruption 17.34%
Carmignac Investissement 16.78%
MS INVF Global Opportunity 15.84%
Pictet - Digital 14.96%
Digital Stars Europe 14.48%
HMG Globetrotter 14.29%
Franklin Technology Fund 14.28%
Echiquier Artificial Intelligence 14.10%
Candriam Equities L Oncology Impact 13.99%
Ofi Invest ISR Grandes Marques 13.94%
CPR Global Disruptive Opportunities 13.65%
Sanso Smart Climate 13.62%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology 13.58%
VIA Smart Equity World 13.54%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 13.33%
Athymis Millennial 13.21%
Echiquier World Equity Growth 13.13%
Aperture European Innovation 12.94%
Aesculape SRI 12.63%
M&G (Lux) Global Dividend Fund 12.57%
Russell Inv. World Equity Fund 12.27%
Sycomore Sustainable Tech 12.23%
JPMorgan Funds - Global Healthcare 12.22%
Square Megatrends Champions 11.74%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 11.70%
Mandarine Global Transition 11.31%
Comgest Monde 11.27%
Fidelity Global Technology 11.24%
EdR Fund Big Data 10.72%
Pictet - Security 10.63%
Jupiter Global Ecology Growth 10.37%
JPMorgan Funds - Global Dividend 10.19%
Pictet - Water 9.72%
AXA Aedificandi 9.70%
ODDO BHF Artificial Intelligence 9.68%
MS INVF Global Brands 9.60%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund 9.21%
Covéa Ruptures 8.85%
BNP Paribas US Small Cap 8.35%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value 8.23%
Pictet - Global Megatrend Selection 8.18%
DNCA Invest Beyond Semperosa 7.77%
BNP Paribas Aqua 7.67%
Thematics Water 7.66%
Sienna Actions Bas Carbone ISR 7.37%
Pictet - Global Environmental Opportunities 7.33%
AXA WF Robotech 6.75%
Thematics Meta 6.47%
Mandarine Global Microcap 5.99%
GIS SRI Ageing Population 5.83%
Ecofi Enjeux Futurs 5.11%
Pictet - Clean Energy Transition 4.85%
EdR Fund Healthcare 4.69%
EdR Fund US Value 4.02%
Thematics AI and Robotics 3.75%
Piquemal Houghton Global Equities 3.56%
GemEquity 3.38%
Templeton Global Climate Change Fund 3.31%
R-co Valor 4Change Global Equity 2.88%
CPR Invest Hydrogen 2.82%
Sextant Tech 1.77%
Candriam EQ L Europe Innovation 1.18%
Echiquier World Next Leaders 0.03%
Pictet - Premium Brands -1.80%
JPMorgan Funds - China A-Share Opportunities -12.41%
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Loi Pacte : Surprise dans la réforme du courtage…

 

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Le Conseil constitutionnel a validé hier la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. « C’est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur » a déclaré Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances.

 

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré au même moment certaines dispositions qui « n’avaient pas leur place » dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.

 

24 articles sont ainsi censurés, dont l’article 207 qui concerne particulièrement la profession. Pour rappel, le Sénat avait adopté le 12 février dernier un projet de loi impliquant via l’article 207 la création des associations professionnelles représentatives des IAS et des IOBSP, lesquelles devaient être agréées par l’ACPR. « A compter du 1er janvier 2020, tout courtier en assurances devait impérativement adhérer à une association représentative de ce secteur d’activité et, un an plus tard, tout IOBSP devait obligatoirement adhérer à une association ad hoc » explique Benoist Lombard, Advisor à la CNCGP.

 

Avec cette censure de l’article 207, exit donc la réforme au 1er janvier 2020 ! « C’est une décision pleine de bon sens qui laissera à la profession le temps de s’organiser si le sujet revient sur la table plus tard » se félicite Julien Séraqui, Président de la CNCGP.


Il s'agit d'une surprise alors que les associations de CIF avaient vocation à devenir associations de courtiers en assurances et d’IOB. A ce titre, elles échangeaient de manière régulière avec la Direction Générale du Trésor en prévision de l’échéance. « Est-ce un report ou une annulation ? » s’interroge David Charlet, Président de l’ANACOFI. Ce dernier assure en attendant rester disponible pour continuer ces échanges avec la Direction Générale du Trésor…

 

De leur côté, la CSCA et Planète Courtier, les deux organisations représentatives du courtage d’assurance qui sont en cours de rapprochement, prennent acte de la censure tout en « déplorant vivement » cette décision. « Il s’agit d’un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession » affirme Bertrand de Surmont, Président de la CSCA.

 

Si les associations reconnaissent que les négociations avec la Direction Générale du Trésor et l’ACPR sur les textes réglementaires s’étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en œuvre de la réforme, elles estiment que des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d’application. Laurent Ouazana, Président de Planète Courtier, indique être « plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d’être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l’importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes règlementaires ».


A suivre...


OPCVM PEA Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Axiom European Banks Equity 37.24%
DNCA Invest SRI Norden Europe 14.13%
Sycomore Europe Happy @ Work 12.33%
Groupama Opportunities Europe 11.39%
VEGA Europe Convictions ISR 10.68%
CPR Croissance Dynamique 10.04%
Echiquier Positive Impact Europe 9.40%
Europe Income Family 8.75%
Echiquier Major SRI Growth Europe 8.09%
Dorval Manageurs 8.07%
BNP Paribas Développement Humain 8.04%
Tocqueville Euro Equity ISR 7.82%
EdR SICAV Euro Sustainable Equity 7.72%
Tocqueville Croissance Euro ISR 6.96%
HMG Découvertes 6.60%
Alken Fund Small Cap Europe 6.52%
BDL Convictions 6.49%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 6.34%
Amplegest Pricing Power 6.23%
VEGA France Opportunités ISR 5.88%
Alken European Opportunities 5.54%
EdR SICAV Tricolore Convictions 5.38%
Fidelity Europe 5.38%
Athymis Trendsetters Europe 4.66%
Dorval European Climate Initiative 4.38%
R-co Conviction Equity Value Euro 4.28%
Mandarine Unique 4.01%
Gay-Lussac Microcaps Europe 3.89%
Tailor Actions Avenir ISR 3.86%
Mandarine Europe Microcap 3.82%
Centifolia 3.30%
Palatine Europe Sustainable Employment 3.19%
Mandarine Premium Europe 2.74%
Uzès WWW Perf 2.66%
Sycomore Europe Eco Solutions 2.53%
Indépendance Europe Small 2.51%
Dorval Manageurs Europe 1.40%
Indépendance France Small & Mid 0.92%
Mirova Europe Environmental Equity 0.87%
Covéa Perspectives Entreprises 0.22%
Moneta Multi Caps -0.43%
France Engagement -0.62%
Mandarine Social Leaders -0.76%
Richelieu Family -1.02%
LONVIA Mid-Cap Europe -1.56%
LFR Euro Développement Durable ISR -1.60%
Pluvalca Small Caps -2.44%
Quadrator SRI -3.60%
Groupama Avenir Euro -4.94%
Quadrige France Smallcaps -5.82%
Eiffel Nova Europe ISR -6.12%
Lazard Small Caps France -8.49%
Quadrige Europe Midcaps -11.15%
OPCVM Obligations Convertibles Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
M Global Convertibles SRI 1.46%
Lazard Convertible Global 0.64%