CAC 40 Perf Jour Perf Ytd
7615.41 +2.29% +0.96%
OPCVM Actions Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
CM-AM Global Gold 30.25%
Franklin U.S. Opportunities Fund 21.40%
Loomis Sayles U.S. Growth 20.01%
MS INVF Global Opportunity 18.36%
Franklin Technology Fund 17.89%
Mirova Global Sustainable Equity 16.88%
Pictet - Digital 16.49%
Groupama Global Disruption 16.43%
Carmignac Investissement 16.18%
Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund 14.88%
HMG Globetrotter 14.30%
Digital Stars Europe 14.12%
Ofi Invest ISR Grandes Marques 13.63%
Fidelity Global Technology 13.63%
Candriam Equities L Oncology Impact 13.62%
BNP Paribas Funds Disruptive Technology 13.58%
M&G (Lux) Global Dividend Fund 13.55%
Echiquier Artificial Intelligence 13.42%
VIA Smart Equity World 13.31%
Sanso Smart Climate 13.16%
CPR Global Disruptive Opportunities 13.10%
JPMorgan Funds - Global Healthcare 12.87%
Athymis Millennial 12.87%
Echiquier World Equity Growth 12.38%
Aesculape SRI 12.31%
Pictet - Security 12.29%
Aperture European Innovation 12.25%
Russell Inv. World Equity Fund 12.04%
R-co Thematic Blockchain Global Equity 11.69%
Square Megatrends Champions 11.17%
Sycomore Sustainable Tech 11.07%
JPMorgan Funds - Global Dividend 10.94%
Pictet - Water 10.86%
Mandarine Global Transition 10.80%
EdR Fund Big Data 10.73%
Jupiter Global Ecology Growth 10.59%
Comgest Monde 10.58%
MS INVF Global Brands 10.19%
AXA WF Robotech 9.76%
Pictet - Global Megatrend Selection 9.56%
ODDO BHF Artificial Intelligence 9.26%
AXA Aedificandi 9.24%
M&G (Lux) Global Listed Infrastructure Fund 9.15%
Pictet - Global Environmental Opportunities 8.92%
Covéa Ruptures 8.65%
BNP Paribas US Small Cap 8.35%
FTGF ClearBridge Infrastructure Value 8.23%
Thematics Water 7.66%
BNP Paribas Aqua 7.40%
Sienna Actions Bas Carbone ISR 6.91%
DNCA Invest Beyond Semperosa 6.82%
Thematics Meta 6.47%
Pictet - Clean Energy Transition 6.34%
Mandarine Global Microcap 6.15%
GIS SRI Ageing Population 5.14%
Ecofi Enjeux Futurs 4.81%
Templeton Global Climate Change Fund 4.65%
EdR Fund Healthcare 4.50%
EdR Fund US Value 4.02%
Thematics AI and Robotics 3.75%
Piquemal Houghton Global Equities 3.56%
GemEquity 3.43%
R-co Valor 4Change Global Equity 2.73%
CPR Invest Hydrogen 2.53%
Sextant Tech 1.20%
Candriam EQ L Europe Innovation 0.65%
Pictet - Premium Brands 0.10%
Echiquier World Next Leaders -0.03%
JPMorgan Funds - China A-Share Opportunities -11.47%
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Loi Pacte : Surprise dans la réforme du courtage…

 

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Le Conseil constitutionnel a validé hier la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. « C’est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur » a déclaré Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances.

 

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré au même moment certaines dispositions qui « n’avaient pas leur place » dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.

 

24 articles sont ainsi censurés, dont l’article 207 qui concerne particulièrement la profession. Pour rappel, le Sénat avait adopté le 12 février dernier un projet de loi impliquant via l’article 207 la création des associations professionnelles représentatives des IAS et des IOBSP, lesquelles devaient être agréées par l’ACPR. « A compter du 1er janvier 2020, tout courtier en assurances devait impérativement adhérer à une association représentative de ce secteur d’activité et, un an plus tard, tout IOBSP devait obligatoirement adhérer à une association ad hoc » explique Benoist Lombard, Advisor à la CNCGP.

 

Avec cette censure de l’article 207, exit donc la réforme au 1er janvier 2020 ! « C’est une décision pleine de bon sens qui laissera à la profession le temps de s’organiser si le sujet revient sur la table plus tard » se félicite Julien Séraqui, Président de la CNCGP.


Il s'agit d'une surprise alors que les associations de CIF avaient vocation à devenir associations de courtiers en assurances et d’IOB. A ce titre, elles échangeaient de manière régulière avec la Direction Générale du Trésor en prévision de l’échéance. « Est-ce un report ou une annulation ? » s’interroge David Charlet, Président de l’ANACOFI. Ce dernier assure en attendant rester disponible pour continuer ces échanges avec la Direction Générale du Trésor…

 

De leur côté, la CSCA et Planète Courtier, les deux organisations représentatives du courtage d’assurance qui sont en cours de rapprochement, prennent acte de la censure tout en « déplorant vivement » cette décision. « Il s’agit d’un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession » affirme Bertrand de Surmont, Président de la CSCA.

 

Si les associations reconnaissent que les négociations avec la Direction Générale du Trésor et l’ACPR sur les textes réglementaires s’étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en œuvre de la réforme, elles estiment que des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d’application. Laurent Ouazana, Président de Planète Courtier, indique être « plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d’être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l’importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes règlementaires ».


A suivre...


OPCVM PEA Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
Axiom European Banks Equity 37.15%
DNCA Invest SRI Norden Europe 13.06%
Sycomore Europe Happy @ Work 11.73%
Groupama Opportunities Europe 11.14%
VEGA Europe Convictions ISR 9.93%
CPR Croissance Dynamique 9.71%
Echiquier Positive Impact Europe 8.31%
Europe Income Family 8.11%
Dorval Manageurs 7.74%
BNP Paribas Développement Humain 7.37%
Tocqueville Euro Equity ISR 7.27%
EdR SICAV Euro Sustainable Equity 7.16%
Echiquier Major SRI Growth Europe 7.13%
Alken Fund Small Cap Europe 6.84%
HMG Découvertes 6.41%
Tocqueville Croissance Euro ISR 6.15%
BDL Convictions 6.08%
DNCA Invest Archer Mid-Cap Europe 5.96%
Alken European Opportunities 5.75%
Amplegest Pricing Power 5.41%
VEGA France Opportunités ISR 5.29%
EdR SICAV Tricolore Convictions 4.81%
Fidelity Europe 4.65%
R-co Conviction Equity Value Euro 4.02%
Dorval European Climate Initiative 3.94%
Athymis Trendsetters Europe 3.88%
Gay-Lussac Microcaps Europe 3.76%
Tailor Actions Avenir ISR 3.62%
Mandarine Europe Microcap 3.56%
Centifolia 3.28%
Mandarine Unique 3.22%
Palatine Europe Sustainable Employment 2.60%
Indépendance Europe Small 2.52%
Uzès WWW Perf 2.29%
Mandarine Premium Europe 2.29%
Sycomore Europe Eco Solutions 2.09%
Dorval Manageurs Europe 1.22%
Indépendance France Small & Mid 1.16%
Mirova Europe Environmental Equity 0.34%
Covéa Perspectives Entreprises -0.25%
France Engagement -0.39%
Moneta Multi Caps -0.81%
Richelieu Family -1.39%
Mandarine Social Leaders -1.66%
LFR Euro Développement Durable ISR -2.28%
LONVIA Mid-Cap Europe -2.67%
Pluvalca Small Caps -2.89%
Quadrator SRI -3.92%
Groupama Avenir Euro -5.62%
Quadrige France Smallcaps -6.45%
Eiffel Nova Europe ISR -6.84%
Lazard Small Caps France -8.66%
Quadrige Europe Midcaps -11.26%
OPCVM Obligations Convertibles Perf. YTD
Cliquer sur un fonds de la sélection H24
M Global Convertibles SRI 1.48%
Lazard Convertible Global 0.61%