Loueurs en meublé : Les conséquences insoupçonnées de la décision du Conseil constitutionnel...

Par Nora Faugère, Consultante Fidroit

 

 

 

Loueurs en meublé, les conséquences insoupçonnées de la décision du Conseil constitutionnel

 

La location meublée, plébiscitée pour sa souplesse et son régime fiscal attractif, recouvre des réalités économiques, juridiques et fiscales multiples.

 

Sur le plan fiscal, deux statuts coexistent, celui de loueur professionnel (LMP) et celui de loueur non professionnel (LMNP), et avec eux, deux régimes d’imposition distincts, marqués traditionnellement par un traitement différent des déficits et des plus-values.

 

Dans une décision du 8 février 2018 (décision n°2017-689 QPC), le Conseil constitutionnel, interrogé sur les critères de qualification du loueur en meublé professionnel prévus par l’article 151 septies du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2005, a jugé comme contraire à  la Constitution la condition d’inscription au RCS.

 

Bien qu’elle ne porte pas sur des dispositions en vigueur (la définition du loueur en meublé étant désormais intégrée à  l’article 155, IV du CGI), cette déclaration d’inconstitutionnalité est l’annonce d’une évolution certaine du statut du loueur professionnel, soit qu’une nouvelle QPC soit présentée sur le fondement, cette fois, de l’article 155, IV du Code général des impôts, soit que le législateur prenne le soin d’en adapter la rédaction, conscient de son extrême fragilité.

 

La récente décision du Conseil constitutionnel est, dans tous les cas, l’occasion de faire le point sur les conséquences directes et indirectes qu’entraîne la suppression annoncée de la condition d’inscription au RCS. Loin d’être anecdotique, elle peut s’avérer redoutable pour de nombreux loueurs en meublé. Certains d’entre eux vont basculer vers le statut de professionnel, entraînant des conséquences sur l’imposition des revenus à  venir, mais également sur le traitement d’éléments passés, comme les déficits en report.

 

D’autres aspects, plus inattendus encore, méritent qu’on y porte une attention particulière. Au-delà  de la perte possible de plusieurs avantages fiscaux, la modification des critères de qualification du loueur en meublé peut directement impacter son statut social et le régime juridique applicable dans ses relations contractuelles.

 

Dans un contexte d’incertitude, une question se pose désormais, celle du recours à  une société relevant de l’impôt sur les sociétés.

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